Conditions générales de vente

Article 1 ​:

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de ​ séjours en chambre d'hôtes. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le loueur s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

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Article 2 - Identité et coordonnées du Loueur :
Les services de location de Chambres décrits aux présentes Conditions Générales sont proposés par le Loueur dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : Société SAS VDN, par Mme Bellenger Valerie.
Adresse : 12 rue Louis Le Gaffric
76490 Rives en Seine
Site internet : white-house-normandie.fr
Téléphone : +33(0)604412427 

Email : vdn.whitehouse@gmail.com

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Article 3 ​­- Durée du séjour :

​Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

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Article 4 - Conclusion du contrat :    

​La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte  de 30 % du montant total du prix du séjour par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix sont toutes charges comprises.

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Article 5 ​­ Absence de rétractation ​: 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121­20­4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon périodicité déterminée.

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Article 6 - Annulation par le client  :

 ​Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou courriel adressée au propriétaire.  Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.
Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
Si le client ne se manifeste pas avant 22 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

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Article 7 - ​­ Annulation par le propriétaire : 

​Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

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Article 8 ​­- Arrivée :

​Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat.
En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

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Article 9 -​­ Règlement du solde :

Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire.

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Article 10 - Taxe de séjour : ​

La taxe de séjour est un impôt local reversé au Trésor public. Le propriétaire choisit de l'inclure ou pas au prix du séjour.

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Article 11 -​­ Utilisation des lieux : 

Dans le bon respect du voisinage, le client s’engage lors de sa réservation à éviter tout désagrément sonore de jour comme de nuit et particulièrement entre 22h et 8h du matin, créneau horaire ou le volume sonore des voix et de la musique se doivent de rester discret. Il est strictement interdit de fumer dans les Chambres ainsi que les parties communes de l’établissement du Loueur. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu la Chambre louée, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.
Par conséquent, le Client répond et est tenu d’indemniser le Loueur de toutes dégradations et/ou pertes survenant au cours du séjour, rendant la Chambre louée impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.
Le Client est tenu d’adresser au Loueur ses réclamations relatives à la conformité et/ou à l’état des Chambres réservées dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de l’entrée dans les lieux.
En tout état de cause, le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.

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Article 12  -​­ Capacité : ​

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients  dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
 

Article 13 - Animaux : 

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

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Article 14 - Données personnelles :
Les informations et données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Loueur uniquement aux fins de traiter les réservations de Chambres.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Loueur.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Loueur en contactant ce dernier selon les coordonnées visées à l’article 2.
De même, le Client est expressément informé du fait qu’à l’occasion du processus de réservation des Chambres, il pourra être amené à accepter ou refuser de recevoir postérieurement des offres commerciales et/ou promotionnelles du Loueur.